Date de mise à jour: 01/04/2023
- Les pensions Viagères servies par le RCAR dans le cadre du régime général
- Le pécule
- Le transfert des droits
Pension de retraite
Condition de jouissance
Durée des services valables : doit être
supérieure ou égale à 3 années
Age de
l'affilié :
-
- A 60 ans : pour bénéficier d'une retraite normale,
- A compter de 55 ans : pour bénéficier d'une retraite anticipée
- Aucune condition d'âge n'est imposable à l'affilié qui souhaite jouir d'une retraite proportionnelle après 21 ans de services valables dans le cadre du RCAR.
Calcul de la pension
* Retraite Normale : La pension de retraite normale est obtenue en appliquant la règle suivante :
La pension annuelle brute = SAMCR X Taux de pension
sachant que :
Le Salaire Annuel Moyen de Carrière Revalorisé
(SAMCR) : Correspond à la moyenne des salaires annuels déclarés, corrigés par application des taux de revalorisation annuelle du régime pour chacune des années de services effectifs jusqu’à l’année d’exigibilité des droits.
Les
salaires déclarés pris en compte dans le calcul SAMCR ne peuvent
en aucun cas dépasser les salaires plafonnés des années de
déclaration. En cas de dépassement, c'est le salaire plafonné de
l'année concernée qui est pris en considération pour la
détermination du SAMCR
Le Taux de pension : correspond à la somme des
produits de :
2 % par année de service valable
(affiliation, validation, transfert et rachat)
1 % par
année de service valable dans le cadre de la validation des
services antérieurs, lorsque le taux de pension dépasse 60 %.
* Retraite proportionnelle : La retraite proportionnelle est accordée uniquement dans le cadre du régime général. Son calcul est identique à celui de la pension de retraite normale tout en appliquant un taux d'abattement de 30%. Dans ce cas, la pension annuelle brute serait égale à :
La pension annuelle brute = Taux de pension * SAMCR* 70%
* Retraite anticipée : Le calcul de la pension de retraite anticipée est identique à celui de la retraite normale en appliquant une réduction de la pension de 0.5% pour chaque mois anticipé avant l'âge de 60 ans, dans la limite de 5 années qui correspondent à un taux de réduction maximal de 30%.
La pension annuelle brute = (Taux de pension * SAMCR) - (Taux de pension * SAMCR * taux d'abattement)
NB: Pour bénéficier d'une pension de retraite proportionnelle ou anticipée, l'affilié est tenu d'adresser au RCAR la demande de liquidation de ses droits, soit directement ou par le biais de son employeur. Les prestations prennent effet à partir du jour suivant la date de radiation des cadres, si la demande est déposée au RCAR dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, l’entrée en jouissance prend effet le premier jour du mois du dépôt de la demande au RCAR.
Pension d'invalidité
Conditions de jouissance
Tout affilié se trouvant dans l'obligation de cesser ses services pour incapacité totale et définitive d'exercer ses fonctions, peut bénéficier d'une pension viagère d'invalidité.
Calcul de la pension
La pension d'invalidité au titre du régime général, se calcule de la même manière que la pension de retraite normale :
La pension annuelle brute = SAMCR X Taux de pension
La spécificité pour la pension d'invalidité (régime général) réside dans le calcul de la durée d'activité, puisqu'elle comprend en plus de la durée réelle d'affiliation, de validation, de transfert/rachat, le restant à courir pris en charge GRATUITEMENT (c'est-à-dire le nombre d'années restantes pour atteindre la limite d'âge à 60 ans sans pour autant dépasser un taux de pension de 60%).
Pension de Décès
Il s'agit soit de :
-
- Une pension de décès en activité;
- Une pension de décès hors activité;
- Une pension de réversion.
Conditions de jouissance
En cas de décès d'un affilié ou d'un pensionné du RCAR, une
pension de décès est allouée aux ayants cause à savoir :
1. Le ou les conjoints : à condition que le
mariage ait été contracté au moins deux ans avant la date de
cessation d'activité du défunt ou ait duré au moins 5 années si
le défunt pouvait prétendre à une allocation de retraite, et que
le conjoint ne soit pas remarié, répudié ou déchu de ses droits;
2. Les orphelins : légitimes, âgés de moins de
21 ans, tout en remplissant la condition de scolarisation entre
16 ans et 21 ans.
L'orphelin invalide célibataire bénéficie d'une rente viagère si son invalidité est confirmée.
Calcul de la pension
La pension de décès est allouée aux ayants cause à raison de 50%
au profit des conjoints (divisée à part égale en cas de pluralité
des conjoints) et 50% au profit des orphelins.
La part
du conjoint ou d'un orphelin en cas de décès ou de perte du droit
à la pension est réversible aux orphelins encore bénéficiaires.
* Décès en activité : La pension de décès d'un affilié en activité se calcule de la même manière que la pension d'invalidité .
* Décès hors activité : La pension de décès d'un affilié ayant cessé son activité avant la date de décès se calcule de la même manière qu'une pension de retraite normale, c'est-à-dire sur la base des services valables effectués réellement par le défunt
* Réversion de la pension : Les pensions de retraite ou d'invalidité sont intégralement réversibles, en cas de décès du pensionné, en faveur de ses conjoints et orphelins.
Tout affilié au RCAR ne pouvant pas prétendre à une pension du RCAR, faute de :
-
- Condition de stage (moins de 3 années valables),
- l'application de la loi 5/89 (maintien en activité au delà de 60 ans en vue de cumuler les 3 années requises),
- l'application de la loi de coordination des régimes de prévoyance sociale (Dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993)
Peut bénéficier d'un pécule correspondant au total des cotisations salariales et des contributions patronales fixes capitalisées à un taux annuel de 4,75 %.
Les affiliés du RCAR, ayant été titularisés dans le cadre de la fonction publique avant le 1er janvier 2006, relèvent après leur titularisation de la Caisse Marocaine de Retraite (CMR). Leurs droits constitués auprès du RCAR, sont transférés à la CMR.
L'opération de transfert des droits est déclenchée par la réception par le RCAR d'une copie de l'arrêté de titularisation de l'intéressé.
Toutefois, les affiliés titularisés après le 1er janvier 2006, bénéficieront de leurs droits constitués auprès du RCAR conformément à la loi de coordination des régimes de prévoyance sociale.