DÉCLARATION / RECOUVREMENT

Date de mise à jour: 11/02/2026

Obligations de l’employeur adhérent au RCAR

Le service employeur adhérent au RCAR :

  • A l'obligation de déclarer au régime les émoluments payés aux salariés assujettis ;
  • Est débiteur vis-à-vis du régime des cotisations salariales, dont il est tenu d'effectuer le précompte, ainsi que de la contribution patronale, et reste responsable de leur paiement.

Cette opération relève de la responsabilité exclusive de l’employeur.

Fonctionnalités de l’E-déclaration

La déclaration consiste à communiquer régulièrement (mensuellement ou trimestriellement) les salaires et périodes d’activité, via les solutions digitales mises à disposition par le RCAR.

L’E-déclaration permet la dématérialisation complète du processus : chargement, correction, régularisation, simulations, suivi et consultation des affiliés et des déclarations, avec notifications automatiques après traitement, offrant ainsi aux adhérents une vue globale sur leurs situations tout en leur donnant la possibilité d’assainir leur situation à travers cette même plateforme. (Voir guides d’utilisation des E-services disponibles sur son espace web et le guide web employeur téléchargeable au niveau de la « Galerie documentaire »).

Correction, contrôle et rejet des déclarations

Toute déclaration effectuée par l’employeur et déjà traitée par le RCAR peut, ultérieurement, faire l'objet d'une régularisation (modification ou annulation).

Les déclarations font systématiquement l’objet de contrôles successifs (forme, recevabilité, cohérence des périodes et affiliations).

Une fois le lot de déclarations traité, les carrières des affiliés sont automatiquement intégrées ou mises à jour. Les déclarations recevables sont consultables dans l’onglet "Consultation des déclarations".

En cas de rejet, l’employeur est tenu de corriger les anomalies signalées mentionnées dans le champ « motif de rejet » et de retransmettre les déclarations selon le canal approprié.

Les déclarations rejetées, à la suite des contrôles effectués, sont consultables dans l’onglet « déclarations rejetées » du Menu "Consultation et Suivi".

Déclarations non identifiées

Les déclarations non identifiées (DNI) représentent les déclarations transmises par l’adhérent sans numéro d’affiliation.

Une fonctionnalité dédiée au niveau du module E-déclaration permet à l’employeur d’identifier toutes les déclarations transmises auparavant au RCAR sans numéro d’affiliation et donne la possibilité d’identifier et traiter les DNI le concernant.

Accès aux E-services employeurs RCAR

Le RCAR met à la disposition de ses adhérents un ensemble de E-services destinés à faciliter les opérations d’affiliation, de déclaration et de versement relatives à leurs salariés.

L’accès à ces services se fait via l’espace web employeurs, disponible sur le site web : www.rcar.ma.

À cet effet, l’adhérent est tenu de transmettre au RCAR les documents relatifs à la demande d’accès aux e-services (cf. demande d’accès aux e-services au niveau de la galerie « Formulaires et pièces à fournir »), dûment renseignés, signés et cachetés par l’employeur et le collaborateur désigné.

Les services employeurs sont tenus de verser les cotisations et les contributions mises à leurs charges et ce, au plus tard le mois suivant le trimestre en question à savoir le :

    • 30 Avril pour le 1er trimestre
    • 31 Juillet pour le 2ème trimestre
    • 31 Octobre pour le 3ème trimestre
    • 31 Janvier pour le 4ème trimestre

Moyens de paiement

Les versements au profit du Régime Collectif d’Allocation de Retraite (RCAR) peuvent être effectués principalement par l’un des moyens suivants :

    • 1. Paiement par virement bancaire :
      Par virement au compte courant ouvert à la CDG au nom du RCAR
    • 2. Paiement par chèque :
      Par Chèques bancaires ou postaux adressés directement au RCAR et libellés à son nom.
    • 3. E-versement :
      Les nouvelles dispositions réglementaires du décret du RCAR, publiées au Bulletin Officiel du 19 Août 2021, ont instauré l’obligation pour l’adhérent d’accompagner les versements effectués au Régime Collectif d’Allocation de Retraite, des justificatifs nécessaires selon le modèle établi par le régime à cet effet (Article 30).
      Dans ce cadre, le RCAR a mis en place, un service en ligne « E-versement » au niveau de l’espace Employeur du site Web www.rcar.ma.
      Ce « E-service » permet de transmettre de manière dématérialisée au Régime, les données des versements relatives aux cotisations salariales et contributions patronales réglées au RCAR Toute donnée de versement parvenue en dehors de l’usage du E-versement fait l’objet de rejet systématique.
      Ainsi, l’affectation des versements est tributaire de la réception des E-versements correspondants.

Rejets de E-versement

Le E-Versement fait l’objet de rejet pour les motifs suivants :

    • Discordance entre le montant renseigné au niveau du E-versement et le montant effectivement versé.
    • Ventilation du détail versement non conforme aux taux réglementaires fixés par le RCAR notamment :
      • Régime Général (RG) COS 6% COP 12%
      • Régime Complémentaire (RC) COS 3% COP 3%
    • La période d’affectation du versement est postérieure à la date effective de versement.
    • E-versement effectué en absence de paiement

Majorations de retard

Tout versement effectué après les délais réglementaires est passible d'une majoration de retard de 6 %, (article 59 du Dahir 1-77-216 du 4 octobre 1977).
La Majoration de retard est calculée pour la période allant de la fin du délai du paiement réglementaire à la date effective de versement.

Remboursement des versements à tort

Tout versement effectué à tort peut faire l'objet d'un remboursement sous réserve d'introduire une demande auprès du RCAR.
La demande de remboursement doit spécifier :

    • le motif de la demande,
    • le montant en chiffres et en lettres,
    • le (ou les) affilié(s) concerné(s),
    • tout autre renseignement utile.