RECOUVREMENT

Le service employeur adhérent au RCAR :

    • A l'obligation de déclarer au régime les émoluments payés aux salariés assujettis;
    • Est débiteur vis-à-vis du régime de la cotisation salariale, dont il est tenu d'effectuer le précompte et de la contribution patronale et il est responsable de leur paiement.

Pour transmettre au RCAR les déclarations, l'employeur peut utiliser soit les relevés trimestriels et relevés complémentaires conçus à cette fin, ou bien les supports magnétiques:

Les relevés trimestriels:
Il sont édités par le centre informatique du RCAR et transmis à la fin de chaque trimestre civil à l'ensemble des services employeurs adhérents. 

Les relevés Complémentaires:
Ils sont conçus pour déclarer :

    • Les agents nouvellement recrutés et qui ne figurent pas sur le relevé trimestriel,
    • Les agents dont les déclarations de salaires ou de rappels n'ont pas été effectuées au moment opportun dans les relevés RT1 déjà transmis au RCAR.

Les supports magnétiques:
Ils peuvent être utilisés pour la transmission des déclarations au lieu des supports papier. L'utilisation du support informatique offre beaucoup de facilités et d'avantages, notamment : La transmission au RCAR dans les délais requis des déclarations des affiliés, la rapidité et la sécurité dans l'exploitation des informations qui y sont reportées, en raison de l'élimination de certaines tâches manuelles pouvant engendrer des erreurs. La mise en application de ce procédé doit respecter un dessin d'enregistrement des informations (voir espace imprimé dans Galerie documentaire) élaboré et mis à votre disposition par le RCAR.

Contrôle des déclarations

Les déclarations reçues subissent un contrôle informatique permettant de prendre en charge celles effectuées conformément à la procédure en vigueur et de rejeter toute déclaration comportant des anomalies de fonds (salaires, cotisation, etc.) ou de forme (absence de signature et cachet, surcharge..etc.)

Rejet de déclarations

Le rejet d'une déclaration erronée donne lieu à l'édition automatique d'un état individuel nommé: " Extrait de déclaration "
Tout "Extrait de déclaration" spécifie le(s) motif(s) de rejet :

    • Cotisation RG, R.C erronée,
    • N° affiliation erroné ou annulé,
    • Non respect du salaire plafond,
    • Manque durée d'activité, salaire, cotisation,
    • Manque Nom et Prénom (RT2),
    • Validation à tort RG, RC,
    • Double déclaration,
    • Cotisation RG à tort.

Correction des déclarations

Déclarations rejetées: Pour tout extrait de déclaration reçu par le service employeur, l'original doit être retourné au RCAR, dûment corrigé, signé et cacheté. Toute déclaration, ayant donné lieu à l'édition d'un extrait de déclaration (rejetée) non retourné au RCAR dûment corrigé, sera simplement considérée comme n'ayant jamais été opérée.

Déclarations déjà traitées : Toute déclaration effectuée par le service employeur et déjà traitée par le RCAR peut, ultérieurement, faire l'objet d'une régularisation (modification ou annulation). L'annulation d'une déclaration doit faire l'objet d'une demande d'annulation, dûment justifiée.
La modification d'une déclaration, donne lieu à l'établissement par le service employeur d'un état spécial conçu à cette fin : " ETAT SPECIAL DE MODIFICATION DES DECLARATIONS TRAITEES PAR LE RCAR "

Déclarations non identifiées : Le RCAR transmet périodiquement aux services employeurs concernés un état des déclarations non identifiées comportant l'ensemble des agents déclarés dans les relevés complémentaires (RT2) sans n° d'affiliation.

Les services employeurs sont tenus de verser les cotisations et les contributions mises à leurs charges et ce, au plus tard le mois suivant le trimestre en question à savoir le :

    • 30 Avril pour le 1er trimestre
    • 31 Juillet pour le 2ème trimestre
    • 31 Octobre pour le 3ème trimestre
    • 31 Janvier pour le 4ème trimestre

Moyens de paiement

En espèce contre remise d'un récépissé CDG, auprès :

    • Du réseau des Comptables du Trésor (Perceptions, RF, TRG, TPV, TPF),
    • De la Caisse Générale de la CDG.

Par virement au compte courant, ouvert à la Trésorerie Générale du Royaume sous n° 310810100012400041530165 au nom de la CDG (opérations RCAR) ou au compte CCP 100.73
Par Chèques bancaires ou postaux adressés directement au RCAR et libellés à son nom.
Tout paiement effectué au profit du RCAR, doit se faire par le biais de " l'état justificatif de versement" (imprimé VR1), dont l'original est à joindre au mode de paiement utilisé.

Rejets de versement

Tout paiement non accompagné de "l'état justificatif de versement" mentionnant les informations requises, sera systématiquement rejeté à son ordonnateur. Les causes de rejets sont:

    • L'état justificatif non joint au versement,
    • Le n° adhésion/état non mentionné sur le VR1,
    • La période de versement non mentionnée sur le VR1,
    • La période de versement mentionnée sur le VR1 porte sur plusieurs trimestres,
    • La dénomination mentionnée sur le VR1, ne correspond pas au n° d'adhésion,

Majorations de retard

Tout versement effectué après les délais réglementaires est passible d'une majoration de retard de 6 %, (article 59 du Dahir 1-77-216 du 4 octobre 1977).
La Majoration de retard est calculée pour la période allant de la fin du délai du paiement réglementaire à la date effective de versement.

Remboursement des versements à tort

Tout versement effectué à tort peut faire l'objet d'un remboursement sous réserve d'introduire une demande auprès du RCAR,
La demande de remboursement doit spécifier :

    • la nature du versement,
    • le (ou les) affilié(s) concerné(s),
    • tout autre renseignement utile.